(21) Le 30 décembre 2011, l'État a accordé deux garanties pour deux prêts, respectivement de 30 millions d'euros et de 20 millions d'euros, consentis par ATE Bank. L'un de ces prêts (celui de 20 millions d'euros) restait impayé lorsque la garantie a été accordée. La garantie couvrait 100 % de ce prêt et prévoyait une prime de 1 % par an.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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