(22) Dans la décision du 6 mars 2013 (considérants 18 à 25), la Commission a estimé que, depuis 2007, Larco pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Dans ce contexte, la Commission a estimé à titre provisoire que l'ensemble des six mesures constituaient des aides d'État et elle a exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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