(25) Les autorités grecques ont soutenu que le crédit accordé à Larco par l'État ne correspondait pas à des ressources publiques puisqu'il s'agissait à l'origine d'un crédit privé accordé par l'Organisation pour la restructuration des entreprises [Organisation for Entreprise Restructuring SA (OER)]. Lorsque l'OER a été liquidée, en vertu de la loi no 2741/1999, toutes ses créances ont été transférées à l'État.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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