Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →
(26) En outre, elles ont expliqué que l'accord de règlement de dettes de 1998 contenait des règles particulières concernant le traitement et le recouvrement des créances impayées qui s'appliqueraient au terme de chaque exercice financier comme suit:
a) si Larco enregistre des profits au cours d'un exercice financier, les intérêts cumulés (6 % par an) sont d'abord remboursés aux créanciers, avant le remboursement du principal;
b) après le paiement éventuel des intérêts, Larco garde un certain montant des profits à des fins d'investissement;
c) après l'application des points a) et b), tout profit restant sur les comptes de Larco est réparti proportionnellement entre les créanciers de Larco.
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