(27) Si Larco n'a enregistré aucun profit après 1999, les créanciers avaient le droit de chercher le remboursement de leur dette par plusieurs voies: par exemple obtenir une contrepartie au paiement dû, capitaliser la dette, etc. Les créanciers n'avaient toutefois pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées, comme la saisie des avoirs de l'entreprise ou le lancement forcé de la procédure de faillite contre l'entreprise.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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