(29) L'administrateur de l'ancienne société Larco tente d'obtenir le recouvrement de la dette par l'intermédiaire de moyens judiciaires et il semble que certaines sommes aient déjà été payées. En 2011, l'ancienne société Larco avait recouvré 5 millions d'euros de créances impayées en vertu de l'accord de 1998. Étant donné que l'ancienne société Larco a aussi des dettes à l'égard de l'État grec, ce dernier a recouvré la totalité de ces 5 millions d'euros.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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