Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →
(32) Les autorités grecques ont invoqué la communication relative aux garanties et en particulier la section 3.2 de la communication, qui inclut les conditions en vertu desquelles la Commission peut exclure la présence d'une aide d'État dans le cadre d'une garantie accordée individuellement. Selon les autorités grecques:
a) Larco n'était pas une entreprise en difficulté lorsque la garantie a été accordée;
b) la portée de la garantie pouvait être mesurée de façon adéquate lors de son octroi;
c) la garantie a été accordée pour un titre de créance (emprunt obligataire), et pouvait dès lors dépasser 80 % du prêt en cours;
d) la prime de 1 % payée pour la garantie était conforme au prix du marché, ce qui reflète la situation financière de Larco.
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