(37) Le troisième actionnaire, la PPC, a explicitement décidé de ne pas participer à l'augmentation de capital et a accepté que sa part de capital soit dissoute. Les autorités grecques ont indiqué que la PPC s'était abstenue de participer parce que son intention était de permettre à l'État de disposer d'une participation majoritaire plus large, en vue de la privatisation de l'entreprise.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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