(38) En conclusion, les autorités grecques ont indiqué que l'État avait agi comme un investisseur dans une économie de marché et que, dès lors, l'augmentation de capital de 2009 ne constituait pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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