(39) En ce qui concerne la date de l'octroi, les autorités grecques n'ont pas communiqué d'informations concluantes. Le procès-verbal de la réunion des actionnaires indique que l'État grec a contribué à hauteur de 15 000 000 EUR à l'augmentation de capital le 15 avril 2009, conformément au document Οικ2/27694/0025 du ministère des finances, dans le cadre de la contribution totale de l'État à l'augmentation du capital social, qui s'élevait à 44999999,40 EUR. Les états financiers de Larco de 2009 indiquent que cette augmentation de capital a été décidée le 14 mai 2009, mais ne précisent pas quand l'injection de nouveaux capitaux a réellement eu lieu.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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