(4) Par lettre du 6 mars 2013 (la «décision du 6 mars 2013»), la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'encontre de certaines mesures d'aide décrites à la section 2.2 ci-dessous (la «procédure formelle d'examen»).
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
Aller plus loin
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