Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(41) Dans le cadre d'un recours introduit par Larco et à cause du danger de dommages irréparables, la Cour suprême grecque a suspendu le paiement de la dette d'environ 10,5 millions d'euros, jusqu'à ce que le tribunal compétent rende une décision définitive. La suspension a été accordée à condition que Larco fournisse une lettre de garantie à l'ancienne société Larco en ce qui concerne le montant en suspens. NBG a fourni à Larco la lettre de garantie relative à environ 10,8 millions d'euros (10,5 millions d'euros de la dette contestée à l'origine + 0,3 million d'euros pour les frais judiciaires). Cette lettre de garantie a ensuite été couverte par une garantie de l'État pour le montant total, avec une prime de 2 % par an pendant une période illimitée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).