Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(42) Les autorités grecques ont expliqué que cette mesure avait été fournie par l'État en sa qualité d'actionnaire afin de remplir les conditions de la suspension et de protéger ses investissements contre toute déclaration de dettes impayées. Dans le cas contraire, la suspension n'aurait pas pu être appliquée et l'ancienne société Larco aurait eu le droit de solliciter le recouvrement de la dette, par exemple en saisissant les avoirs de Larco. Larco aurait par la suite pu tomber en faillite. D'après les autorités grecques, NBG n'aurait pas accordé la lettre de garantie en l'absence de la garantie de l'État.

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