(43) Les autorités grecques ont précisé que la mesure 4 avait été accordée en vertu de la décision ministérielle YA 2/923/0025 du 10 mai 2010 et qu'elle couvrait le montant exact de 10510824,95 EUR et 310 000 EUR relatifs à des frais judiciaires, pour un total de 10820824,95 EUR.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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