(44) Les autorités grecques ont précisé que la mesure en question concerne une taxe supplémentaire plutôt qu'une amende fiscale. Cette taxe supplémentaire a été imposée parce que les autorités fiscales n'ont pas accepté que les pertes découlant de contrats de couverture soient déduites des recettes nettes de Larco, comme Larco le soutenait. Les autorités grecques ont également précisé que le tribunal avait invité Larco à fournir des lettres de garantie pour une valeur totale de 4,7 millions d'euros.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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