(47) Les autorités grecques ont également expliqué que, malgré cette suspension temporaire, l'État avait, dans la pratique, annulé les effets financiers de cette suspension, en mettant en balance la taxe supplémentaire due par Larco et les montants dus par l'État à Larco, comme l'impôt sur les revenus ou les déclarations de TVA. Une modification récente de la législation visant à accélérer le recouvrement des impôts en Grèce le permet.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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