Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(51) Les autorités ont également soutenu que, si la mesure constituait une aide, elle devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle respectait le cadre temporaire et le régime grec temporaire de garanties de prêts («régime temporaire de garanties»). En particulier, les autorités ont considéré que, en outre du fait que Larco était une entreprise en difficulté à l'époque où la mesure a été accordée, les autres conditions du régime avaient été respectées:

a) Larco était une grande entreprise;

b) le prêt de 30 millions d'euros était un prêt à l'investissement, tandis que le prêt de 20 millions d'euros était un prêt de refinancement d'un ancien prêt qui avait été accordé à des fins d'investissement;

c) les garanties ont été accordées avant la fin de 2011;

d) le montant total des deux prêts garantis ne dépassait la masse salariale annuelle de Larco que de 3 millions d'euros;

e) les garanties couvraient 100 % du prêt, mais cette mesure était la seule possibilité pour Larco d'accéder au financement, en raison de la situation particulière de l'économie grecque;

f) les garanties incluaient une prime de 1 % par an, qui devait être considérée comme une prime de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).