(52) Enfin, les autorités grecques ont indiqué que si la Commission concluait que la mesure constituait une aide et que les conditions du régime temporaire de garanties n'étaient pas respectées, la mesure devait être considérée comme une aide au sauvetage. Cette aide aurait dû être considérée comme ayant été notifiée, dans la mesure où la Commission a été avertie de la mesure via la réponse au questionnaire datée du 16 mars 2012, lorsque la procédure en était à l'étape de l'enquête préliminaire d'office.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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