Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(53) D'après les autorités grecques, l'aide respectait les exigences des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné:

a) qu'il s'agissait d'un soutien de trésorerie sous la forme de garanties de prêts;

b) qu'elle était justifiée par des raisons sociales aiguës et n'avait pas d'effets graves de débordement (spillover) négatifs dans d'autres États membres;

c) que les autorités grecques préparaient un plan de restructuration en coopération avec la Commission;

d) qu'elle était limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant une période limitée;

e) qu'elle respectait le critère de non-récurrence dans la mesure où Larco n'avait pas bénéficié d'aides au sauvetage ni d'aides à la restructuration par le passé;

f) que Larco avait présenté un plan d'exploitation à l'État justifiant la nécessité du financement de 30 millions d'euros à des fins d'investissement.

Aller plus loin

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