Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(57) Le point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration indique qu'une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté «lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois». Cette disposition reflète la supposition selon laquelle une entreprise connaissant une perte massive de capital social ne sera pas en mesure d'enrayer les pertes qui la condamneront presque certainement à cesser ses activités à court ou à moyen terme (comme indiqué au point 9 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).