Article considérant 59

(59) D'après les états financiers de Larco pour les exercices 2007-1er semestre 2012, le capital social de l'entreprise n'a pas diminué de plus de la moitié. Cependant, pendant la même période, les fonds propres de l'entreprise se sont avérés négatifs. Dans des cas précédents, la Commission a considéré que lorsqu'une entreprise dispose de fonds propres négatifs, ce constat laisse penser que l'ensemble du capital social de cette entreprise a été perdu et qu'on peut supposer a priori que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés.