(60) Dans le cas de Larco, la Commission considère que son capital social semble uniquement ne pas avoir diminué de plus de la moitié parce que l'entreprise n'a pas adopté de mesures appropriées, comme la législation grecque le prévoit normalement. Ces mesures appropriées visent à faire passer les fonds propres d'une entreprise du négatif au positif et, parallèlement, à les augmenter à un niveau adéquat. Ces mesures appropriées peuvent consister en la capitalisation des pertes ou une augmentation du capital, voire les deux.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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