(61) À cet égard, la Commission considère qu'une capitalisation des pertes aurait engendré la perte de l'ensemble du capital social de l'entreprise étant donné que les pertes accumulées étaient supérieures au capital social. C'est la raison pour laquelle la Commission considère que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés dans ce dossier depuis 2008.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.