(66) À la lumière de ce qui précède, on peut conclure qu'à l'époque où les six mesures en question ont été accordées, Larco était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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