Article considérant 68

(68) D'après la pratique établie de la Commission et tel que confirmé par la jurisprudence, le critère visant à évaluer si une opération entre un organe public et une entreprise est une aide d'État est le principe de l'investisseur ou du créancier privé en économie de marché. Il découle de ce principe que, lorsque l'État agit sur un marché en tant qu'opérateur commercial, il doit le faire d'une manière comparable à un opérateur privé. Si l'État n'agit pas de la sorte, il est possible qu'il y ait une aide d'État. En d'autres termes, le critère pour apprécier si une opération englobe une aide d'État est le suivant: un opérateur privé se trouvant dans une situation similaire se serait-il comporté de la même manière? Si on applique ce principe, les considérations non économiques ne peuvent être considérées comme des raisons pour accorder des mesures d'aide.