(70) Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998. Une partie de la dette a été recouvrée lorsque la rentabilité de l'entreprise l'a permis. Larco a investi au cours de cette période, ce qui a eu pour effet de réduire les remboursements, mais tous les créanciers avaient consenti à ces investissements. En vertu de l'accord, les créanciers n'avaient pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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