(74) La Commission considère qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas fourni de garanties à Larco à ces conditions. Étant donné que cette mesure a été fournie de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut que la garantie de l'État de 2008 a fourni un avantage sélectif au bénéficiaire.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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