(76) Les mesures en question permettent à Larco de continuer ses activités de sorte que, contrairement aux autres concurrents connaissant des difficultés financières, elle est épargnée par les conséquences découlant normalement des résultats financiers difficiles. Ces mesures faussent la concurrence dans la mesure où d'autres entreprises actives sur les mêmes marchés doivent fonctionner sans une telle aide de l'État.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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