(77) La mesure 2 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que cette aide équivaut au montant du prêt garanti parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché, et ce quelles que soient les conditions de prêt. En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant du prêt garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir ce financement de la part du marché.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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