Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(79) La participation de l'État à l'augmentation du capital social de Larco en 2009 englobe des ressources de l'État et est imputable à ce dernier. Ce critère est dès lors rempli et les autorités grecques ne le contestent pas.

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