Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(80) La Commission n'a reçu aucune preuve convaincante de la part des autorités grecques qui justifierait leur argument selon lequel l'État a agi en tant qu'investisseur privé raisonnable. En effet, les procès-verbaux des réunions des actionnaires fournis en tant qu'éléments de preuve laissent entendre qu'aucun plan de restructuration n'a été fourni aux actionnaires avant l'augmentation de capital, malgré le fait que Larco était une entreprise en difficulté. En outre, le montant final de l'augmentation de capital a finalement été insuffisant pour couvrir les fonds propres négatifs de Larco et ne pouvait dès lors pas été considéré comme une mesure protégeant la valeur de l'entreprise et encourageant sa restructuration.

Aller plus loin

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