(83) Par ailleurs, l'État avait déjà fourni une garantie à Larco en 2008. Comme établi par la jurisprudence en la matière, la participation de l'État à l'augmentation du capital de 2009 ne peut dès lors être considérée séparément, mais doit l'être dans le contexte d'autres mesures d'aide.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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