(84) Enfin, les procès-verbaux des réunions des actionnaires n'appuient pas l'argument des autorités grecques selon lesquelles l'intention de la PPC était de donner à l'État une participation majoritaire. La PPC a, au contraire, déclaré qu'elle ne participerait pas à l'augmentation du capital social.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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