(85) La Commission considère dès lors qu'un investisseur privé raisonnable n'aurait pas participé à l'augmentation du capital social de Larco dans ces conditions. Étant donné que la mesure a été accordée de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut que la participation de l'État à l'augmentation de capital de 2009 a donné au bénéficiaire un avantage sélectif.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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