(87) La mesure 3 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Étant donné qu'il n'est pas contesté que l'État a exercé pleinement ses droits à l'égard de l'augmentation du capital social [unclear], la valeur de la mesure 3 s'élève à 44999999,40 EUR.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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