Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(89) Pour la même raison que celle mentionnée pour la mesure 2, le critère des ressources de l'État et de la responsabilité de l'État est respecté pour la mesure 4 et les autorités grecques ne l'ont pas contesté.

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