(90) La Commission reconnaît que l'octroi de garanties peut constituer une pratique commerciale répandue pour les actionnaires dans des circonstances similaires à celles-ci. Cependant, étant donné que NBG était aussi actionnaire de Larco, la Commission considère qu'il serait normal que les actionnaires partagent proportionnellement le risque découlant de la garantie en question. Au contraire, l'État a assumé la totalité du risque, et fourni une garantie pour une dette alors que Larco était en difficulté et avait déjà accumulé une dette.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.