(91) En ce qui concerne la mesure 2, les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties ne sont pas non plus respectées pour cette mesure étant donné qu'une prime de 2 % ne peut être considérée comme reflétant le risque du défaut de Larco.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.