Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(94) La mesure 4 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que le montant de ladite aide est égal au montant garanti parce qu'il est évident que, indépendamment des conditions, aucun acteur raisonnable présent sur le marché n'aurait été en mesure de garantir ce montant pour Larco, en raison de ses difficultés économiques. En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir de garantie de la part du marché.

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