Article considérant 99

(99) La Commission n'est pas d'accord avec les autorités grecques qui estiment que la mesure 6 n'englobe pas de ressources de l'État. Premièrement, comme expliqué en ce qui concerne la mesure 2, les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées. De plus, toute garantie non rémunérée correctement par une prime du marché implique une perte de ressources financières pour l'État. En outre, l'argument quant aux créances impayées à hauteur de 60 millions d'euros de TVA semble être en contradiction avec les commentaires relatifs à la mesure 5, selon lesquels les autorités grecques ont soutenu qu'elles n'avaient pas remboursé la TVA, légalement et intentionnellement, afin de compenser la suspension du paiement à l'avance de la taxe supplémentaire.