(12) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
Décision (CELEX 32014D0540) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0540)
RattachementDécision (CELEX 32014D0540)
Versionacte d'origine du 28/08/2014 (CELEX 32014D0540)
Aller plus loin
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