(5) Étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a décidé de mettre en œuvre le règlement (CE) no 767/2008 dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0540) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0540)
RattachementDécision (CELEX 32014D0540)
Versionacte d'origine du 28/08/2014 (CELEX 32014D0540)
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