Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 553/2014/UE
IntituléDéfinitions
RattachementDécision n° 553/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0553)
Référencearticle 2 de la décision n° 553/2014/UEEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1. «PME», les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE;
2. «PME qui exerce des activités de recherche et développement», une PME qui satisfait au moins à l’une des conditions suivantes:
a) elle réinvestit au moins 10 % de son chiffre d’affaires dans des activités de recherche et développement;
b) elle consacre au moins 10 % de ses équivalents temps plein à des activités de recherche et développement;
c) elle compte au moins cinq équivalents temps plein (pour les PME qui n’ont pas plus de cent équivalents temps plein) pour des activités de recherche et développement; ou
d) elle compte dix équivalents temps plein (pour les PME qui ont plus de cent équivalents temps plein) pour des activités de recherche et développement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.