Décision n° 553/2014/UE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 553/2014/UE
RattachementDécision n° 553/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0553)
RéférenceConsidérant 6 de la décision n° 553/2014/UEEUR-Lex →

(6) La définition de PME prévue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises s’applique.

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