ACTIVITÉS DU PROGRAMME AVA
I. Actions indirectes
1. La mise en œuvre du programme AVA vise principalement à soutenir des projets en matière de recherche et d’innovation, axés sur le marché, pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui démontrent qu’il est possible d’en exploiter les résultats dans des délais réalistes. Le financement de ces actions indirectes au titre du programme AVA prend principalement la forme de subventions. Il peut aussi prendre d’autres formes telles que des prix, des achats publics avant commercialisation et des marchés publics de solutions innovantes.
2. En outre, peuvent bénéficier d’un soutien, d’une part, les activités de courtage et de promotion du programme, en particulier les activités d’information et de sensibilisation à l’intention des pays qui ne participent pas actuellement au programme AVA, et, d’autre part, les activités visant à sensibiliser aux fonctionnalités actuelles, à promouvoir le déploiement de solutions innovantes et à mettre en relation les organismes représentant l’offre et ceux représentant la demande et à faciliter l’accès au financement et aux investisseurs.
3. Les activités visant à améliorer la qualité des propositions, les études de faisabilité et les ateliers peuvent aussi bénéficier d’un soutien. La collaboration avec les régions de l’Union peut être envisagée afin d’élargir le groupe de parties intéressées participant au programme AVA.
4. Les activités visent à consolider et analyser différentes méthodes de participation des utilisateurs finaux de façon à dégager un guide des bonnes pratiques fondé sur des données concrètes.
II. Mise en œuvre
1. Le programme AVA est mis en œuvre sur la base de plans de travail annuels recensant les formes de financement et les sujets des appels à propositions. Les plans de travail sont établis à partir d’une stratégie publiée, mettant l’accent sur les défis et les priorités à aborder, que l’AALA a adoptée.
2. Les plans de travail annuels sont convenus avec la Commission et servent de base à la contribution financière annuelle de l’Union.
3. La mise en œuvre du programme AVA suppose de consulter, y compris en ce qui concerne la stratégie, les parties intéressées (y compris les décideurs des pouvoirs publics, les représentants des utilisateurs, les prestataires de services et assureurs du secteur privé ainsi que les entreprises, y compris les PME) à propos des priorités à retenir en matière de recherche appliquée et d’innovation.
4. Lors de la mise en œuvre du programme AVA, il est tenu compte des tendances démographiques et des recherches menées dans ce domaine afin de proposer des solutions qui reflètent la situation sociale et économique dans toute l’Union.
5. La mise en œuvre du programme AVA tient compte des politiques industrielle, climatique et énergétique de l’Union. Le programme AVA favorise également l’efficacité énergétique et reflète la nécessité de s’attaquer à la précarité énergétique.
6. Conformément aux principes et aux règles d’Horizon 2020, il est dûment tenu compte des questions liées au genre, à l’éthique, aux sciences sociales et humaines et à la vie privée. Il est également tenu compte de la législation pertinente au niveau de l’Union et au niveau national, ainsi que des lignes directrices internationales, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données.
7. En ligne avec la proximité du programme AVA à l’égard du marché et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l’AALA veille à ce que les délais d’engagement et les délais de paiement soient conformes au règlement (UE) no 1290/2013 et veille à ce que les États participants les respectent durant la mise en œuvre du programme ALA.
8. Chaque État participant encourage fortement, dès le stade le plus précoce de tous les projets de recherche et d’innovation, la participation des organisations représentant les acteurs de la demande, y compris les utilisateurs finaux.
9. Chaque État participant cofinance ses participants nationaux dont les propositions sont retenues par l’intermédiaire d’organismes nationaux, qui transfèrent en outre les montants du cofinancement de l’Union depuis la structure d’exécution spécifique, sur la base d’une description du projet commun, qui fait partie intégrante d’une convention à conclure entre les organismes respectifs de gestion du programme national et leurs participants nationaux pour chaque projet.
10. Après la clôture d’un appel à propositions de projets, l’AALA procède à un contrôle d’éligibilité au niveau central, en coopération avec les organismes de gestion du programme national désigné. Ce contrôle est effectué sur la base des critères d’éligibilité communs pour le programme AVA, qui sont publiés avec l’appel à propositions de projets.
11. L’AALA, assistée par les organismes de gestion du programme national, vérifie que les critères d’éligibilité nationaux supplémentaires, énoncés dans les appels à propositions de projets, sont respectés.
12. Les critères d’éligibilité nationaux portent uniquement sur le statut juridique et financier des différents candidats et non sur le contenu de la proposition, et concernent les aspects suivants:
12. 1. le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité;
12. 2. la responsabilité et la viabilité, y compris la santé financière et l’acquittement des obligations fiscales et sociales.
13. Les propositions de projet éligibles sont évaluées par l’AALA, assistée d’experts indépendants, sur la base de critères d’évaluation communs et transparents, énoncés dans l’appel à propositions publié, et une liste de projets classés en fonction de leur résultat est établie. Les projets sont sélectionnés selon ce classement et en tenant compte des fonds disponibles. Cette sélection, une fois adoptée par l’assemblée générale de l’AALA, est contraignante pour les États participants.
14. Si un participant au projet ne remplit pas l’un ou plusieurs des critères d’éligibilité nationaux ou si le budget national correspondant à l’engagement de financement est épuisé, le conseil d’administration de l’AALA peut décider de procéder, avec l’aide d’experts indépendants, à une nouvelle évaluation indépendante de la proposition concernée au niveau central, soit sans le participant en question, soit avec un participant de remplacement, comme suggéré par les participants au projet.
15. Les questions juridiques et financières concernant les participants aux projets sélectionnés en vue d’un financement sont traitées par l’organisme de gestion du programme national désigné. Les règles et principes administratifs nationaux sont applicables.