(24) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait avoir le droit, par des mesures proportionnées, de réduire la contribution financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin, lorsque le programme AVA est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive ou que les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme AVA. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation à conclure entre l’Union et l’AALA.
Décision n° 554/2014/UE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 554/2014/UE
RattachementDécision n° 554/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0554)
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