(12) La contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer à la mise en œuvre d'EMPIR et à l'exécution de ces engagements. Les contributions des États participant à EMPIR devraient inclure une contribution aux frais administratifs, dans la limite d'un plafond de 5 % du budget d'EMPIR. Les États participants devraient s'engager à augmenter, si nécessaire, leur contribution à EMPIR en y ajoutant une capacité de réserve de financement équivalente à 50 % de leur engagement, pour veiller à être en mesure de financer leurs entités nationales, les instituts nationaux de métrologie (INM) et les instituts désignés (ID), participant aux projets sélectionnés.
Décision n° 555/2014/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 555/2014/UE
RattachementDécision n° 555/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0555)
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