(16) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la contribution financière de l'Union, de la suspendre ou d'y mettre fin si EMPIR est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement d'EMPIR. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation à conclure entre l'Union et EURAMET.
Décision n° 555/2014/UE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 555/2014/UE
RattachementDécision n° 555/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0555)
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