Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 556/2014/UE
IntituléCommunication d’informations
RattachementDécision n° 556/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0556)
Référencearticle 11 de la décision n° 556/2014/UEEUR-Lex →
1. À la demande de la Commission, l’EDCTP-II-IS lui transmet toute information nécessaire à l’élaboration des rapports visés à l’article 12.
2. Les États participants transmettent à la Commission, par l’intermédiaire de l’EDCTP-II-IS, toute information demandée par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion financière du programme EDCTP-II.
3. La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 du présent article dans les rapports visés à l’article 12.
Aller plus loin
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