Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 562/2014/UE
RattachementDécision n° 562/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0562)
Référencearticle 3 de la décision n° 562/2014/UEEUR-Lex →
L'Union achète les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Durant la période 2014-2017, un montant total d'un maximum de 178 millions d'EUR est disponible dans le budget général de l'Union pour couvrir le coût de la souscription, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses affectées. L'engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans, conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.